Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le directeur de la publication est le gérant de MYVTC.COM.

2. Hébergement

Le site myvtccom.com est hébergé par :

3. Activité réglementée – VTC

MYVTC.COM exerce une activité de Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC) réglementée par les dispositions suivantes :

• Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
• Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif aux voitures de transport avec chauffeur
• Inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur tenu par le préfet de région

Le ou les chauffeurs sont titulaires de la carte professionnelle VTC délivrée par le préfet, conformément à l'article L. 3122-1 du Code des transports.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, graphismes, structure) est la propriété exclusive de MYVTC.COM ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de MYVTC.COM.

Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Limitation de responsabilité

MYVTC.COM s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site. Toutefois, MYVTC.COM ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.

MYVTC.COM ne saurait être tenu responsable :

• Des retards imputables à la circulation, aux conditions météorologiques ou à tout événement de force majeure
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• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des informations contenues sur le site
• Des contenus des sites tiers vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer

6. Assurance

MYVTC.COM est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l'activité de transport de personnes, conformément aux exigences légales applicables aux VTC.

Les véhicules utilisés sont couverts par une assurance tous risques incluant une garantie passager.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Grasse (Alpes-Maritimes), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour tout litige de consommation, vous pouvez également recourir au service de médiation de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, MYVTC.COM propose le recours au médiateur de la consommation.

8. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou au fonctionnement du site :

📧 reservationmyvtccom@gmail.com

📞 +33 7 83 49 98 11